Conditions générales d'utilisation.

1. Objet

Les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Mirink, plateforme SaaS d'intégration de fournisseurs print et textile à des boutiques e-commerce, éditée par Raspberry Design SRL (« Mirink » ou « nous »).

Elles forment un contrat entre Raspberry Design SRL et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel utilisant le service (« le Client » ou « vous »).

2. Acceptation

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant toute souscription et les accepter sans réserve.

Le service est exclusivement destiné à des professionnels (B2B). La création d'un compte par un consommateur au sens du Code de droit économique belge n'est pas prévue.

3. Description du service

Mirink fournit une infrastructure technique permettant au Client de connecter sa boutique e-commerce (WooCommerce, Shopify, PrestaShop ou autre) à des fournisseurs print et textile via des connecteurs API.

Le service comprend, selon la formule souscrite :

• L'accès à un ou plusieurs connecteurs fournisseurs ;
• Le contrôle technique des fichiers (BAT) ;
• Des options récurrentes (BAT Plus, MCP/LLM) ;
• Des services ponctuels d'onboarding ou de mise en place.

Le détail des fonctionnalités et leurs tarifs figure sur la page Tarifs. Mirink se réserve le droit de faire évoluer le service à tout moment, sans préavis pour les évolutions mineures, et avec un préavis raisonnable pour les évolutions substantielles.

4. Modèle BYOK et relation fournisseurs

Mirink fonctionne selon un modèle « Bring Your Own Keys » : le Client utilise ses propres comptes et clés API auprès des fournisseurs print et textile. Mirink n'agit ni comme revendeur ni comme intermédiaire commercial entre le Client et ses fournisseurs.

En conséquence :

• Les conditions commerciales (tarifs, délais, garanties) restent celles négociées directement entre le Client et chaque fournisseur ;
• Mirink n'est pas responsable de la qualité d'impression, des délais de production ou de livraison, des erreurs ou litiges relevant du fournisseur ;
• Le Client reste seul responsable du respect de ses obligations contractuelles vis-à-vis de ses fournisseurs.

5. Compte et accès

L'accès au service nécessite la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte.

Toute utilisation suspecte ou non autorisée doit être signalée sans délai à hellomirink.app.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le service :

• Conformément aux présentes CGU et à toute réglementation applicable ;
• Dans le respect des droits de tiers (propriété intellectuelle, droits à l'image, données personnelles de ses propres clients) ;
• Sans détourner le service de son objet (revente déguisée du service, attaques techniques, contournement des quotas, utilisation pour des produits illégaux ou contrefaits).

Le Client est seul responsable des contenus (fichiers d'impression, catalogues, données client) qu'il transmet via Mirink et garantit disposer des droits nécessaires à leur exploitation.

7. Tarification et paiement

Les tarifs en vigueur figurent sur la page Tarifs. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros, hors TVA.

Les abonnements sont facturés mensuellement, par prélèvement automatique via notre prestataire de paiement Stripe. Le Client autorise Raspberry Design SRL à effectuer les prélèvements correspondants sur le moyen de paiement enregistré.

En cas d'incident de paiement, l'accès au service peut être suspendu après une relance restée sans réponse pendant 7 jours ouvrés.

Les services ponctuels (onboarding, Pack Lancement, sites WooCommerce clé-en-main) font l'objet d'une facturation distincte selon les conditions convenues au devis.

8. Durée, résiliation et suspension

Les abonnements Mirink sont conclus sans engagement de durée minimale. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte ou par email à hellomirink.app. La résiliation prend effet à la fin du mois d'abonnement en cours, sans remboursement prorata.

Raspberry Design SRL se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service en cas de :

• Manquement grave aux présentes CGU ;
• Non-paiement persistant ;
• Utilisation susceptible de compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du service pour les autres clients ;
• Utilisation manifestement illégale.

9. Disponibilité du service

Mirink s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance, des évolutions techniques et des cas de force majeure.

Aucun engagement de niveau de service (SLA) chiffré n'est consenti par défaut dans le cadre des abonnements standards. Un SLA spécifique peut être convenu contractuellement pour des besoins particuliers.

10. Propriété intellectuelle

Le service Mirink, son code, sa marque, son design et l'ensemble de ses composants restent la propriété exclusive de Raspberry Design SRL. La souscription au service confère au Client un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utilisation, limité à la durée de son abonnement.

Le Client conserve l'entière propriété des données et contenus qu'il transmet via Mirink. Il accorde à Raspberry Design SRL une licence strictement limitée à l'exécution du service (traitement, transmission aux fournisseurs choisis, stockage technique).

11. Responsabilité

Raspberry Design SRL met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la qualité du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• En cas de mauvaise utilisation du service par le Client ;
• Pour les conséquences de défaillances, retards ou erreurs imputables aux fournisseurs print et textile auxquels le Client se connecte ;
• Pour les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image) ;
• En cas de force majeure au sens du droit belge.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de Raspberry Design SRL au titre du service est limitée aux sommes effectivement perçues du Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est encadré par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Pour les données personnelles que le Client traite en tant que responsable de traitement et nous confie via Mirink (par exemple, les coordonnées de ses propres clients utilisées pour la livraison), Raspberry Design SRL agit comme sous-traitant au sens du RGPD. Les conditions de cette sous-traitance peuvent faire l'objet d'un avenant spécifique sur demande.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie communiquées dans le cadre du service, et à ne les utiliser que pour les besoins de l'exécution du contrat.

14. Modifications des CGU

Raspberry Design SRL peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur, sans pénalité.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Liège, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à votre abonnement : hellomirink.app